- Title
- L’impossible attribution judiciaire de l’hypothèque en cas de procédure collective du débiteur, Note sous Cass. Com., 28 juin 2017, n°16-10591
- Creators - without role
- Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9935692509311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02419726
Journal article
L’impossible attribution judiciaire de l’hypothèque en cas de procédure collective du débiteur, Note sous Cass. Com., 28 juin 2017, n°16-10591
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
01/11/2017
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