L'impact du Grenelle sur les contrats de construction et la responsabilité des constructeurs

Journal article

Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, (01)

08/01/2011

Abstract

CONSTRUCTION

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS

Contrat de construction

Grenelle de l'environnement

Impact

Généralités

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Title: L'impact du Grenelle sur les contrats de construction et la responsabilité des constructeurs
Creators - without role: Solange Becqué-Ickowicz - Université de Montpellier
Publication Details: Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, (01)
Identifiers: 9947407209311
Academic Unit: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02233691