L'impact de la future réforme des effets de la responsabilité civile et des causes d'exonération

Journal article

Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, (12)

14/12/2017

Abstract

GENERALITES

Code civil

Responsabilité civile

Réforme

Impact sur le droit de la construction et le droit immobilier

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Title: L'impact de la future réforme des effets de la responsabilité civile et des causes d'exonération
Creators - without role: Solange Becqué-Ickowicz - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
Publication Details: Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, (12)
Identifiers: 9935093409311
Academic Unit: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02234512