L'impératif d'impartialité dans l'octroi ou le refus de la protection fonctionnelle

Journal article

François-Xavier Fort

AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, (04)

28/04/2023

Abstract

Droits et Garanties Des Agents Publics

Gestion Administrative Des Agents Publics

Déontologie Des Agents Publics

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Title: L'impératif d'impartialité dans l'octroi ou le refus de la protection fonctionnelle
Creators - without role: François-Xavier Fort - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, (04)
Identifiers: 9946977609311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04083896