Résumé
Il est difficile en droit constitutionnel d’envisager la limitation du pouvoir constituant. Dans sa nature de pouvoir originaire, le pouvoir constituant s’inscrit en dehors des limites de la rationalité juridique comme l’ont bien montré Emmanuel Sieyès et bien plus tard Carl Schmitt. De sorte que pour concevoir sa limitation, le constitutionnaliste est confronté à deux écueils : l’autolimitation qui souffre de ne pas être une véritable limitation en raison de son caractère auto-référentiel et l’hétéro-limitation qui nous plonge dans les eaux troubles de la métaphysique. Il n’est alors possible de concevoir une telle limitation qu’à l’égard du pouvoir constituant dérivé qui n’est réputé s’exprimer, pour changer la Constitution, que dans les bornes que lui indique le pouvoir constituant originaire. Or, cette dualité fonctionnelle du pouvoir constituant ne résiste pas à l’observation du droit positif français depuis que le Conseil constitutionnel a renoncé à contrôler les lois constitutionnelles dans une décision du 26 mars 2003. Cette jurisprudence atteste de l’imperméabilité de la culture juridique et du droit positif français à la thèse schmittienne de la gradation entre Constitution et loi constitutionnelle.