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Licenciements économiques et négociation collective un nouvel accord collectif de travail est né
Journal article   Peer reviewed

Licenciements économiques et négociation collective un nouvel accord collectif de travail est né

Paul-Henri Antonmattei
Droit Social, (05)
10/05/2003

Abstract

LICENCIEMENT INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL CONVENTION COLLECTIVE Licenciement économique Procédure Information et consultation Suspension Comité d'entreprise Négociation collective Incitation publique Loi du 3 janvier 2003
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