Abstract
La décision par laquelle le préfet s'oppose, sur le fondement de l'article 910 du Code civil, à l'acceptation d'un legs par une association est un acte administratif qui a pour fondement soit l'incapacité de l'association à accepter des dons et legs, soit son inaptitude à l'utiliser conformément à son objet social. Ce second motif s'analyse notamment au regard des conditions et charges qui grèvent la libéralité.Rare décision à porter sur ce pouvoir préfectoral dont les fondements textuels récents ont beaucoup évolué, elle éclaire la faculté d'opposition du préfet et le pouvoir d'appréciation qui l'accompagne. En inscrivant sa solution dans la ligne de la maigre jurisprudence construite essentiellement sous l'empire de l'état du droit antérieur à 2005, elle invite le Conseil d'État à la reconduire ou à la réformer.