- Title
- Libre et égale concurrence dans l’accès d’un département au marché public d’une commune
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Revue Lamy de la Concurrence, Vol. 2007/13, n° 913
- Identifiers
- 9944380709311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737559
Journal article
Libre et égale concurrence dans l’accès d’un département au marché public d’une commune: note sous TA Poitiers, 28 déc. 2006, SA Merceron TP c/ Commune de Saint-Denis d’Oléron, Département de la Charente-Maritime
Revue Lamy de la Concurrence, Vol. 2007/13, n° 913
2007
Metrics
1 Record Views