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L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction: Obs. ss.  Civ. 1re, 1er déc. 2021, FS-B, n° 20-12.923
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L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction: Obs. ss. Civ. 1re, 1er déc. 2021, FS-B, n° 20-12.923

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
15/12/2021

Abstract

succession réserve héréditaire Indemnité de réduction
Pour calculer l’indemnité en réduction, il convient de prendre en compte, en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité allouée par le juge de l’expropriation à la suite de la préemption de l’immeuble objet du legs. Les intérêts courent également à compter de la date de cette aliénation.
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