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L'hypothèque : quelles perspectives ?
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L'hypothèque : quelles perspectives ?

Christophe Albiges and Jean-Jacques Perez
Répertoire du notariat Defrénois, (204)
25/11/2021

Abstract

Réforme du droit des sûretés Hypothèque Exigences de forme Domaine Effets
La réforme réaffirme la nécessité d'un acte notarié pour conclure un contrat d'hypothèque et confirme cette même nécessité pour un mandat d'hypothéquer.L’immeuble par destination pouvant désormais faire l’objet d’un gage, il conviendra de déterminer l’ordre de préférence entre le créancier gagiste et le créancier hypothécaire.L’une des innovations de la réforme est d’admettre, par principe, l’hypothèque sur un immeuble futur.
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