L'heureux alignement de principe du droit de l'image des immeubles publics sur celui des immeubles privés

Article de revue

Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, (06)

15/06/2018

Résumé

Propriété publique

DOMAINE PUBLIC

Conseil d'État, 13 avril 2018, n° 397047, AJDA 2018. 823 ; D. 2018. 854, obs. M.-C. de Montecler, Établissement public du domaine de Chambord

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Titre: L'heureux alignement de principe du droit de l'image des immeubles publics sur celui des immeubles privés
Créateurs - sans rôle: Fanny Tarlet - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Détails de publication: Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, (06)
Identifiants: 99153696909311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-02234579