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L'exécution du contrat par l'acheteur sans protestation ni réserve n'implique pas l'abandon de ses conditions générales d'achat excluant de façon implicite une clause de réserve de propriété
Article de revue scientifique

L'exécution du contrat par l'acheteur sans protestation ni réserve n'implique pas l'abandon de ses conditions générales d'achat excluant de façon implicite une clause de réserve de propriété

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (24)
27/06/1996

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif

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