- Titre
- L'exécution du contrat par l'acheteur sans protestation ni réserve n'implique pas l'abandon de ses conditions générales d'achat excluant de façon implicite une clause de réserve de propriété
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (24)
- Identifiants
- 9942671209311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-02204416
Article de revue scientifique
L'exécution du contrat par l'acheteur sans protestation ni réserve n'implique pas l'abandon de ses conditions générales d'achat excluant de façon implicite une clause de réserve de propriété
Recueil Dalloz, (24)
27/06/1996
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