L'extension de l'autorité des réserves d'interprétation aux dispositions analogues

Journal article

Marine Haulbert

Revue française de droit administratif, (05)

15/11/2017

Abstract

CONTENTIEUX

Procédure administrative contentieuse

Question prioritaire de constitutionnalité

Décision QPC du Conseil constitutionnel

Décision de conformité sous réserve

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Title: L'extension de l'autorité des réserves d'interprétation aux dispositions analogues
Creators - without role: Marine Haulbert - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Publication Details: Revue française de droit administratif, (05)
Identifiers: 9942137009311
Academic Unit: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02455931