- Titre
- L'existence d'un usage en matière de commissions ne dispense pas de la preuve de la réalité des diligences mises en œuvre, note ss. CA Bordeaux, 5 octobre 2021, n° 19BX02232
- Créateurs - sans rôle
- Lise Chatain - Centre du Droit de l'Entreprise
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151928409311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04952963
Article de revue
L'existence d'un usage en matière de commissions ne dispense pas de la preuve de la réalité des diligences mises en œuvre, note ss. CA Bordeaux, 5 octobre 2021, n° 19BX02232
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
23/12/2021
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