L'existence d'un contrôle juridictionnel restreint du refus denquêter opposé par la CNIL

Journal article

Actualité juridique Droit administratif, (17)

14/05/2012

Abstract

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

Informatique et libertés

Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Title: L'existence d'un contrôle juridictionnel restreint du refus denquêter opposé par la CNIL
Creators - without role: Pascale Idoux - Université de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Droit administratif, (17)
Identifiers: 9942242209311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02219884