L'existence des marchandises en nature n'est pas requise lorsque la revendication est exercée par un bailleur

Article de revue scientifique

Recueil Dalloz, (25)

04/07/1996

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Actif

Revendication

Action en justice

Propriété

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Titre: L'existence des marchandises en nature n'est pas requise lorsque la revendication est exercée par un bailleur
Créateurs - sans rôle: Françoise Pérochon - Université de Montpellier
Détails de publication: Recueil Dalloz, (25)
Identifiants: 9942774709311
Unité académique: LDP - Laboratoire de Droit Privé
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: halshs-02204432