- Title
- L’exception d’illégalité devant le juge judiciaire
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAMLaurent Coutron - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
- Identifiers
- 9947792409311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737290
Journal article
L’exception d’illégalité devant le juge judiciaire: Au chevet de la jurisprudence Septfonds
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
2012
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