L'esquisse, pour le moins curieuse, d'une hiérarchie entre les invocabilités d'exclusion et de substitution

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)

30/11/2024

Abstract

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne

Application

Invocabilité

Directive

[CJUE 27 avr. 2023, aff. C-528/21, M.D. (Interdiction d'entrée en Hongrie), EU:C:2023:341, RTD eur. 2023. 553, obs. V. Réveillère]

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Title: L'esquisse, pour le moins curieuse, d'une hiérarchie entre les invocabilités d'exclusion et de substitution
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)
Identifiers: 9946420809311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04838229