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Les violences policières commises par les GIPN
Journal article   Peer reviewed

Les violences policières commises par les GIPN

Jean-Pierre Marguénaud
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
09/12/2020

Abstract

Responsabilité Pénale Police Droit et liberté fondamentaux
(CEDH, 5e section, 30 avr. 2020, n° 43207/16, Castellani c/ France)
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