- Title
- Les transferts de compétences au profit de la Nouvelle Calédonie en droit civil opérés dans le cadre de l'article 2&-III 4° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, n° 13, 2009/1, p. 92 et s.
- Creators - without role
- Rémy Cabrillac - Université de Montpellier
- Publication Details
- Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie
- Identifiers
- 9945988509311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02554331
Journal article
Les transferts de compétences au profit de la Nouvelle Calédonie en droit civil opérés dans le cadre de l'article 2&-III 4° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, n° 13, 2009/1, p. 92 et s.
Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie
2009
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