Abstract
Les statuts d’une société civile immobilière ne peuvent priver l’usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
- Title
- Les statuts et l’impossible limitation de la défense des droits de l’usufruitier
- Creators - without role
- Mélanie Jaoul - CEntre de Recherche sur les MUtations du Droit et les mutations sociales
- Publication Details
- Gazette du Palais, (39)
- Identifiers
- 9940555009311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04840307