Les réserves d'interprétation, un outil de "resserrement" de la contrainte de constitutionnalité, Revue du Droit Public, 1997, n° 4, pp. 1047 à 1067 (20 pages)

Article de revue

Avec comité de lecture

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

1997

Résumé

Humanities and Social Sciences

Law

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Titre: Les réserves d'interprétation, un outil de "resserrement" de la contrainte de constitutionnalité, Revue du Droit Public, 1997, n° 4, pp. 1047 à 1067 (20 pages)
Créateurs - sans rôle: Alexandre Viala - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques
Détails de publication: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Éditeur: Chevalier-Marescq [1894-1903] - V. Giard & E. Brière [1904-1921] - M. Giard [1922-1934] - LGDJ [1935-....]
Identifiants: 99149352209311
Unité académique: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Langue: French
Type de ressource: Journal article