- Title
- Les répercussions européennes de la démolition d'une maison construite sur un terrain indivis sans le consentement de tous les indivisaires
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiers
- 9944007109311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02247487
Journal article
Les répercussions européennes de la démolition d'une maison construite sur un terrain indivis sans le consentement de tous les indivisaires
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/2003
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