- Title
- Les reliquats de l’application de la consommation aux ventes d’animaux domestiques, note sous Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 2021, n°19/22221
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Revue semestrielle de droit animalier, (N°2)
- Identifiers
- 9940461609311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04906349
Journal article
Les reliquats de l’application de la consommation aux ventes d’animaux domestiques, note sous Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 2021, n°19/22221
Revue semestrielle de droit animalier, (N°2)
2022
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