SUCCESSION DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Droits successoraux Filiation naturelle Enfant adultérin Vocation successorale réduite Vie privée et familiale
(Cour EDH 1re section, 22 déc. 2004, Merger et Cros c/ France, JCP G 2005.I.103, n° 16, obs. F. Sudre)