Les principes de conciliation du respect effectif de la Convention et des exigences de la lutte contre le terrorisme

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)

24/04/2023

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

Procédure Pénale

1.Cour européenne des droits de l'homme

2.Liberté de circulation

Terrorisme

Lutte

Etat d'urgence

Assignation à résidence

(CEDH, 5e sect., 19 janv. 2023, no 24203/16, Pagerie c/ France, AJDA 2023. 103)

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Title: Les principes de conciliation du respect effectif de la Convention et des exigences de la lutte contre le terrorisme
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)
Identifiers: 9947320909311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04070248