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Les premières décisions rendues par le Comité européen des droits sociaux dans des affaires concernant la France
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Les premières décisions rendues par le Comité européen des droits sociaux dans des affaires concernant la France

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
15/06/2001

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Charte sociale européenne Discrimination
(Comité européen des droits sociaux, Syndicat national des professions du tourisme c/ France, 10 oct. 2000 et Fédération européenne du personnel des services publics c/ France, 4 déc. 2000)
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