Les parts sociales et les actions inaliénables sont-elles insaisissables ?

Journal article

Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], (09)

05/09/2020

Abstract

Valeur Mobilière

Action

Part sociale

Inaliénabilité

Insaisissabilité

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Les parts sociales et les actions inaliénables sont-elles insaisissables ?
Creators - without role: Claude Ferry - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], (09)
Identifiers: 9945198009311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02927161