Les obligations du réservataire d'un immeuble à construire et la nature du dépôt de garantie

Journal article

Recueil Dalloz, (14)

04/04/1991

Abstract

CONTRAT ET OBLIGATIONS

Clause pénale

Vente

Vente d'immeuble à construire

Contrat préliminaire

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Title: Les obligations du réservataire d'un immeuble à construire et la nature du dépôt de garantie
Creators - without role: Rémy Cabrillac - Université de Montpellier
Publication Details: Recueil Dalloz, (14)
Identifiers: 9944264509311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02203126