Les mesures de libération pour raison médicale de personnes détenues : quelle(s) évolution(s) ?

Journal article

Peer reviewed

Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.Hors-série(100), pp.183-192

23/03/2021

Abstract

suspension de peine

exécution de peine

détention provisoire

suspension de peine

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Title: Les mesures de libération pour raison médicale de personnes détenues : quelle(s) évolution(s) ?
Creators - without role: Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Publication Details: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.Hors-série(100), pp.183-192
Identifiers: 9941121009311
Academic Unit: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-03898963