Abstract
L'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics n'a pas vocation à s'appliquer aux institutions sociales et médico-sociales. Ces dernières sont d'ores et déjà assujetties à des contrôles administratifs dont la précision et les sanctions devraient, en l'absence de tout régime de marché ad hoc, suffire à dissuader toute velléité de retenir un fournisseur dans des conditions douteuses.