Les lois rétroactives, illustration de l'effectivité du dialogue des juges

Journal article

Laure Milano

Revue française de droit administratif, (03)

15/05/2006

Abstract

ACTE UNILATERAL

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

Loi

Validation législative

Droits et libertés fondamentaux

Procès équitable

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Title: Les lois rétroactives, illustration de l'effectivité du dialogue des juges
Creators - without role: Laure Milano - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Revue française de droit administratif, (03)
Identifiers: 9945145509311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02242869