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Les limites du caractère contradictoire de l'expertise de l'article 226
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Les limites du caractère contradictoire de l'expertise de l'article 226

Paul Le Cannu
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], (01)
14/04/1997

Abstract

SOCIETE EN GENERAL Expertise de gestion Procédure Principe du contradictoire
COUR DE CASSATION (Com.). 26 novembre 1996. Consorts Latty c/ société Latty international
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