- Title
- Les leçons tirées de la soumission des services publics à caractère industriel et commercial au droit de la consommation.
- Creators - without role
- Malo Depincé - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Lamy Droit public des affaires. Bulletin d'actualité, (n°158)
- Series
- Actes du colloque : Le Droit public de la consommation 10 ans après l’arrêt « Société des eaux du Nord »
- Identifiers
- 9945455309311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02893679
Journal article
Les leçons tirées de la soumission des services publics à caractère industriel et commercial au droit de la consommation.
Lamy Droit public des affaires. Bulletin d'actualité, (n°158)
Actes du colloque : Le Droit public de la consommation 10 ans après l’arrêt « Société des eaux du Nord »
06/2011
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