- Titre
- Les juges du fond qui accueillent une demande en revendication doivent constater pour chaque vente prise isolément l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée par l'acheteur
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (33)
- Identifiants
- 9942763509311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-02203620
Article de revue scientifique
Les juges du fond qui accueillent une demande en revendication doivent constater pour chaque vente prise isolément l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée par l'acheteur
Recueil Dalloz, (33)
30/09/1993
Indicateurs
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