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Les interdictions de paiement et le traitement des sûretés réelles
Article de revue scientifique

Les interdictions de paiement et le traitement des sûretés réelles

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (10)
05/03/2009

Résumé

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Créancier Interdiction de paiement Sûreté réelle Réforme de 2008

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