Logo image
Sign in
Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale
Journal article   Open access

Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale

Olivier Poinsot
Revue générale des collectivités territoriales, Vol.nov.-déc. 2005(37), pp.415-431
15/11/2005

Abstract

institution droit privé secteur social et médico-social service public mission délégation concession mandat administratif intérêt général utilité sociale contrôle inspection bénéficiaire usager politique publique
L'Administration dispose de très larges pouvoirs sur les institutions privées sociales et médico-sociales allant de l'autorisation à la fermeture en passant par le contrôle de l'activité sous toutes ses formes. Cette soumission résulte de la participation de ces institutions à la réalisation de l'intérêt général c'est-à-dire du service public de l'action sociale et médico-sociale.
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image