Les infractions de prévention, Argonautes de la lutte contre le terrorisme

$Les infractions de prévention, Argonautes de la lutte contre le terrorisme$

Journal article

Revue des droits et libertés fondamentaux

2017

Abstract

Conseil constitutionnel

Droit pénal de fond

infractions de prévention

terrorisme

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Title: Les infractions de prévention, Argonautes de la lutte contre le terrorisme
Creators - without role: Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Publication Details: Revue des droits et libertés fondamentaux
Identifiers: 9944036909311
Academic Unit: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02064706