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Les incertitudes du régime de l'usure liées à sa codification
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Les incertitudes du régime de l'usure liées à sa codification

Nicolas Ferrier
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, (02)
15/06/2005

Abstract

USURE Réglementation Codification Code de la consommation Code monétaire et financier
Contribution à l'analyse critique de la « codification-compilation »
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