Les honoraires d'avocat adressés à une collectivité sont des documents communicables

Journal article

Actualité juridique Droit administratif, (41)

08/12/2008

Abstract

COLLECTIVITE TERRITORIALE

RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Commune

Compétence de la commune

Communication d'honoraires d'avocat

Accès aux documents administratifs

Communication de document administratif

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Les honoraires d'avocat adressés à une collectivité sont des documents communicables
Creators - without role: Mustapha Afroukh - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Actualité juridique Droit administratif, (41)
Identifiers: 9944562409311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02219268