- Titre
- Les facultés de résiliation unilatérale conventionnelles sont-elles licites ?
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151508309311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962014
Article de revue
Les facultés de résiliation unilatérale conventionnelles sont-elles licites ?: Note sous Cass. 2ème civ., 6 mai 2021, n° 19-25168
Revue générale du droit des assurances
01/07/2021
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