Les effets des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l'homme

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

16/06/2003

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Cour européenne des droits de l'homme

Procédure

Mesure provisoire

(Cour EDH, 1re sect. 6 févr. 2003, Mamatkulov et Abdurasulovic c/ Turquie)

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Title: Les effets des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943248809311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247424