- Titre
- Les effets de la publication d’une demande de brevet sur un accord de confidentialité (NDA) et ses conséquences en droit de la preuve
- Créateurs - sans rôle
- Anne-Catherine Chiariny - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
- Détails de publication
- Propriété industrielle, (9)
- Éditeur
- Éditions du Juris-classeur [2002-2004] - LexisNexis [2005-....]
- Identifiants
- 99136080709311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
Article de revue
Les effets de la publication d’une demande de brevet sur un accord de confidentialité (NDA) et ses conséquences en droit de la preuve
Propriété industrielle, (9)
01/09/2023
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