Abstract
Les données scientifiques au prisme du dispositif open data En étendant le dispositif d'ouverture des données publiques aux données produites ou issues des institutions universitaires et des établissements de recherche, le législateur n'a pas nécessairement mesuré l'inadéquation des règles dites de l'open data au contexte de la recherche scientifique. La présente étude a donc pour objet d'étudier l'application des règles du Code des relations entre le public et de l'administration aux données scientifiques sous l'angle de leur diffusion et de leur réutilisation, ainsi que d'en comprendre l'articulation avec les règles du Code de la propriété intellectuelle et du Code de la recherche. 1. La loi n° 2016-1321 pour une République numérique (LRN), adoptée le 7 octobre 2016 1 , aura des effets inattendus dans le secteur de la recherche scientifique, effets qui ne manquent pas d'interroger la communauté des chercheurs 2 , ainsi que les responsables des services juridiques des établissements de recherche. Rappelons que la LRN vient compléter un arsenal législatif ancien, celui de la loi CADA n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifié par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et par la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015, dite « loi Valter », relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public 3 , ces deux lois constituant les dispositifs de transposition des directives de 2003 (PSI I) 4 et de 2013 (PSI II) 5. L'ensemble du dispositif « données publiques » est aujourd'hui contenu dans le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) (Livre III) et contient trois séries de règles applicables aux personnes chargées d'une mission de service public : la première est relative au droit d'accès et de communication des documents administratifs, la deuxième s'intéresse à la diffusion des documents administratifs, et la troisième concerne la réutilisation des informations publiques.