Abstract
La question du démembrement des droits sociaux suscite, depuis fort longtemps déjà, de nombreuses questions et toutes n'ont pas reçu de réponses. Le débat est aussi intense que la question est cruciale. S'il est désormais admis que les parts sociales et actions d'une société peuvent faire l'objet d'un démembrement, les conséquences sur les droits et obligations des associés (qualité d'associé, droit de vote, droit aux bénéfices, etc.) ne sont pas toutes solutionnées par les textes. Ici, la Cour de cassation vient apporter une réponse de principe à l'épineuse question des conséquences fiscales de l'usufruit au moment du décès de l'usufruitier lorsque ce dernier a bénéficié de la distribution de réserves. De surcroît, les Hauts magistrats lui confèrent une large publicité mettant ainsi en avant l'importance à accorder aux termes de la solution.