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Les dispositions prévues par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, dérogatoires à celles de l'article 115, ne peuvent être étendues à d'autres contrats
Article de revue scientifique

Les dispositions prévues par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, dérogatoires à celles de l'article 115, ne peuvent être étendues à d'autres contrats

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (24)
27/06/1996

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Clause de réserve de propriété Marchandise

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