Abstract
Commentaire Cass. soc., 4 oct. 2017, n° 16-17517 et n° 16-17518
- Title
- Les différences de traitement, instituées par accord d’entreprise, entre salariés relevant d’établissements différents sont présumées justifiées
- Creators - without role
- Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Les Cahiers sociaux
- Identifiers
- 9943125509311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01971698