- Title
- Les différences de traitement entre salariés d’établissements différents instituées par accord d’établissement sont présumées justifiées
- Creators - without role
- Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Les Cahiers sociaux
- Identifiers
- 9945141509311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01973079
Journal article
Les différences de traitement entre salariés d’établissements différents instituées par accord d’établissement sont présumées justifiées
Les Cahiers sociaux
01/12/2016
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