- Titre
- Les cumuls des sanctions pénales et fiscales
- Créateurs - sans rôle
- Eloi Clément - Université de Montpellier, Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Détails de publication
- Lexbase Fiscal, (917)
- Identifiants
- 99153139709311
- Unité académique
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-05049648
Article de revue
Les cumuls des sanctions pénales et fiscales
Lexbase Fiscal, (917)
2022
Indicateurs
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