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Les contrats internationaux des personnes publiques : droit applicable, compétence, office du juge
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Les contrats internationaux des personnes publiques : droit applicable, compétence, office du juge

Marion Ubaud-Bergeron
Revue française de droit administratif, (03)
02/07/2024

Abstract

Contrat Contentieux Contrat privé de l'administration Contrat international Droit étranger Compétence Acte échappant à la compétence des deux ordres de juridiction
Note sous Conseil d'État (sect.), 22 mars 2024, no 471048, Association Bon sens
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